Vous êtes employé(e) par une autorité administrative ou un établissement public par un contrat à durée déterminée, qui arrive à échéance et vous avez reçu une décision de non renouvellement après le délai de prévenance.
Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’est pas un droit mais une simple possibilité pour l’administration.
Le non renouvellement doit toutefois être pris dans l’intérêt du service et ne doit pas constituer une sanction déguisée ou une manière d’éviter de transformer votre contrat à durée indéterminée.
En effet, au delà de six années de service, votre contrat, s’il est renouvelé, doit l’être à durée indéterminée. (Loi Sauvadet)
Si vous établissez que le non renouvellement de votre contrat n’est pas justifié par l’intérêt du service, vous pourrez en obtenir l’annulation par la juridiction administrative.
En revanche, même si la décision de ne pas renouveler votre contrat intervient tardivement par rapport au préavis fixé par les textes, la décision ne sera pas annulée par le juge administratif mais le manquement de l’administration au regard du délai de prévenance constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité et vous avez droit à l’indemnisation de vos préjudices.