Fonction Publique

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Posted on : by : aj2017

Le statut de la fonction publique regroupe les règles applicables aux fonctionnaire d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers.

Ce statut régit tous les agents titularisés au sein d’une de ces trois fonctions publiques. Des règles spécifiques à chaque corps de fonctionnaires complexifient encore la matière.

Si vous n’avez pas  été titularisé mais que vous bénéficiez d’un contrat, à durée déterminée ou indéterminée,  et que vous travaillez pour le compte d’une autorité administrative, vous êtes un agent contractuel de droit public. Comme les vacataires, vous n’êtes pas soumis au Statut et votre situation est davantage précaire.

Vous pouvez toutefois contester la forme de votre recrutement.

Vous pouvez saisir le juge administratif  pour qu’il vérifie l’application du principe d’égalité de traitement, le respect des procédures disciplinaires ou consultatives et la proportion des sanctions pour les fonctionnaires comme pour les contractuels ou vacataires.

Plus généralement vous pouvez saisir le juge administratif si vous contestez un agissement ou une décision prise à votre encontre par l’autorité administrative qui vous emploie.

Les délais de contestations sont brefs (en principe deux mois) et les pièges procéduraux nombreux : nécessité de provoquer une décision administrative, obligation d’adresser à votre autorité administrative  un recours gracieux  ou hiérarchique ou une demande d’indemnisation circonstanciée avant  de saisir le Tribunal.

Le contenu des demandes préalables à la saisine du Tribunal est d’une importance fondamentale dès lors qu’elles seront celles que vous porterez devant les juges, sans pouvoir toujours les modifier ni même en changer les fondements.

Je suis à votre disposition pour rédiger ces recours de manière à ce qu’ils préservent efficacement vos intérêts.

Je vous assiste devant les conseils de discipline, la Commission de Réforme et toutes les instances consultatives devant lesquelles vous avez le droit à un défenseur.

Je vous représente devant les Tribunaux.

 

Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre :

  • en matière disciplinaire 
  • en matière de notation, mutation et carrière (disponibilités, détachements, mobilité, requalification des contrats de vacation en contrats à durée déterminée ou indéterminée…)
  • en matière d’accidents de service ou maladie professionnelle
  • en matière de responsabilité civile, pénale et administrative (harcèlement)