Fonction Publique

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Fonction Publique

Le statut de la fonction publique regroupe les règles applicables aux fonctionnaire d’Etat, Territoriaux et Hospitaliers.

Ce statut régit tous les agents titularisés au sein d’une de ces trois fonctions publiques. Des règles spécifiques à chaque corps de fonctionnaires complexifient encore la matière.

Si vous n’êtes pas titulaire mais que vous bénéficiez d’un contrat, à durée déterminée ou indéterminée,  et que vous travaillez pour le compte d’une autorité administrative, vous êtes un agent contractuel de droit public. Comme les vacataires, vous n’êtes pas soumis au Statut mais certains de vos droits et obligations sont  similaires à ceux des fonctionnaires.

Les difficultés qui opposent un agent contractuel de droit public et son employeur relèvent de la compétence du juge administratif.

Depuis quelques années, l’emploi public connaît des reformes relativement importantes qui touchent aux modalités de recrutement, d’avancement et de cessation des fonctions avec, notamment, l’entrée en vigueur du processus de rupture conventionnelle ou l’encadrement strict du régime d’accident du travail dans des nouveaux délais et un certain formalisme.

En cas de difficulté, je vous conseille soit pour trouver une solution amiable, soit pour défendre vos droits et intérêts devant la juridiction administrative.

Le juge administratif  vérifie, entre autres, l’application du principe d’égalité de traitement, le respect des procédures disciplinaires ou consultatives et la proportion des sanctions.

Plus généralement, le juge administratif peut être saisi de toutes contestations d’un agissement ou d’une décision faisant grief prise par l’autorité administrative employeur.

Les délais de contestations sont brefs (en principe deux mois) et les pièges procéduraux nombreux : nécessité de provoquer une décision administrative, obligation d’adresser à l’autorité administrative  un recours gracieux  ou hiérarchique ou une demande d’indemnisation circonstanciée avant  de saisir le Tribunal.

La forme et la nature des demandes préalables à la saisine du Tribunal sont d’une importance fondamentale dès lors qu’elles fixeront le cadre des débats devant les juges, sans pouvoir être modifiées.

Je suis à votre disposition pour rédiger ces recours de manière à ce qu’ils préservent efficacement vos intérêts.

Je vous assiste devant les conseils de discipline, la Commission de Réforme et toutes les instances consultatives devant lesquelles vous avez le droit à un défenseur.

Je vous représente devant les Tribunaux.

Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre :

  • en matière disciplinaire 
  • en matière de notation, mutation et carrière (disponibilités, détachements, mobilité, requalification des contrats de vacation en contrats à durée déterminée ou indéterminée…)
  • en matière d’accidents de service ou maladie professionnelle
  • en matière de responsabilité civile, pénale et administrative (harcèlement)