Droit pénal

    Home / Marseille Droit privé / Droit pénal
Posted on : by : aj2017

Droit pénal

Le droit pénal encadre les réponses apportées par le système judiciaire aux infractions, tant vis à vis de ceux qui les commettent (les auteurs) qu’à l’égard de ceux qui les subissent (les victimes). Les auteurs de ces infractions sont les personnes mises en examen, les prévenus ou les accusés. Les victimes sont appelées  » les parties civiles ».

Selon la gravité de l’infraction commise, la juridiction compétente pour juger est  : le Tribunal de police pour les contraventions, le Tribunal correctionnel pour les délits, la Cour d’Assises pour les crimes.

Lorsque l’auteur est un mineur, le juge des enfants est compétent.

Lorsqu’une enquête judiciaire est nécessaire pour établir l’infraction ou identifier les auteurs et les victimes, un juge d’instruction intervient préalablement.

Toutes ces juridictions sont saisies par le Parquet (Procureur). Le procureur a l’opportunité des poursuites, c’est lui qui décide de porter devant le juge pénal ou d’instruction les infractions dont il a connaissance.

Je vous conseille, je vous assiste et vous défends devant les juridictions répressives dans les domaines suivants :

  • famille (ex. : non représentation d’enfants, abandon de famille : défaut paiement de la pension alimentaire, convocation devant le juge pour enfants)
  • immobilier (ex. : mise en danger)
  • fonction publique (ex. : faux et usage de faux, violences, harcèlement)
  • urbanisme (ex. : construction sans autorisation)
  • agréments ( ex. : exercices professionnels sans autorisation ou licence)