Urbanisme

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Posted on : by : aj2017

Il existe des règles spécifiques à respecter pour construire, aménager, lotir, agrandir, changer de destination ou démolir.

L’application de ces règles peut vous permettre de contester un permis accordé à un tiers ou au contraire de contester le refus qu’un maire ou établissement public vous oppose.

La violation de ces règles peut donner lieu à des poursuites pénales avec le risque d’une peine d’amende et l’obligation de remettre les lieux en état, ce qui peut coûter très cher.

Ces règles sont complexes et je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre devant le juge administratif que ce soit pour contester une autorisation d’urbanisme (permis, déclarations de travaux, changements de destination…), un refus de ces mêmes autorisations ou une modification des règles applicables (révision du PLU).

Je vous assiste ou vous représente devant le juge pénal en cas de poursuites pour infractions aux règles d’urbanisme.

Par ailleurs, les collectivités ou l’Etat ainsi que leurs établissements publics délégués à cet effet sont titulaires de certaines prérogatives qui leur permettent d’acquérir en priorité les biens immobiliers cédés via l’exercice de leur droit de préemption ou d’expropriation.

L’exercice de ces droits est contrôlé par le juge administratif s’agissant des décisions de préemption ou des décisions de déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, etc… (contrôle de la motivation et de la régularité de la procédure).

Le juge judiciaire fixe quant à lui l’indemnité qui devra être versée en compensation de l’exercice du droit de préemption ou d’expropriation.

Je vous conseille, vous assiste et vous défends tout au long de ces procédures.