Le droit public

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Posted on : by : aj2017

Le droit public

Le droit public intéresse toutes les relations qui peuvent exister entre un particulier, une association ou une entreprise et une autorité administrative (Communes, Ministères, Préfet, hôpitaux, Métropoles, Communautés d’agglomération ou toutes structures intercommunales ou établissements publics).

Les litiges qui opposent ces personnes relèvent en général des juridictions administratives : Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.

Le droit public est complexe par la diversité des règles qui le régissent, par la difficulté d’y accéder car  elles ne sont pas inscrites dans des codes, et par leur spécificité.

De par son histoire et sa place dans la société, la juridiction administrative, dite de droit public, n’a pas la même culture juridique que celle de la juridiction de droit privé.

Le juge administratif statue sur les litiges qui concernent la fonction publique et les agents contractuels au service des établissements publics, l’urbanisme (permis de construire, déclarations de travaux, préemption, expropriation, PLU…), le domaine public, les libertés fondamentales (autorisations ou interdictions préfectorales de se réunir, de manifester ou d’exploiter, fermetures administratives, agréments…) et tout ce qui concerne le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, de l’Etat et des établissements publics.

Les agissement et décisions d’une autorité administrative peuvent se trouver en opposition avec vos droits et vos intérêts.

Titulaire d’un certificat de spécialisationen droit public,  je vous conseille et vous défends devant toutes les juridictions administratives de France.