L’utilisation du domaine public ou privé des collectivités est soumise à des règles strictes.
Cela concerne les litiges relatifs :
– à la délimitation du domaine public maritime
– à une demande d’expulsion ou de concession
– à la contestation ou à la résiliation des baux emphytéotiques administratifs
– au déclassement des biens ou à leur aménagement
– à toutes les autorisations contractuelles ou unilatérales d’occupation du domaine public (autorisation d’exploiter, terrasse de restaurant, kiosques, camions ambulants, etc…)
Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans ce domaine qui peut relever soit du juge administratif (domaine public) soit du juge judiciaire (domaine privé).