Domaine Public

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Posted on : by : aj2017

Domaine Public

L’utilisation du domaine public ou privé des collectivités est soumise à des règles strictes.

Cela concerne les litiges relatifs :

–  à la délimitation du domaine public maritime

–  à une demande d’expulsion ou de concession

–  à la contestation ou à la résiliation des baux emphytéotiques administratifs

–  au déclassement des biens ou à leur aménagement

– à toutes les autorisations contractuelles ou unilatérales d’occupation du domaine public (autorisation d’exploiter, terrasse de restaurant, kiosques, camions ambulants, etc…)

Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans ce domaine qui peut relever soit du juge administratif (domaine public) soit du juge judiciaire (domaine privé).