Je suis à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans ce domaine qui peut relever soit du juge administratif (domaine public) soit du juge judiciaire (domaine privé).
L’utilisation du domaine public ou privé des collectivités est soumise à des règles strictes.
Cela concerne les litiges relatifs :
– à la délimitation du domaine public maritime
– à une demande d’expulsion ou de concession
– à la contestation ou à la résiliation des baux emphytéotiques administratifs
– au déclassement des biens ou à leur aménagement
– à toutes les autorisations contractuelles ou unilatérales d’occupation du domaine public (autorisation d’exploiter, terrasse de restaurant, kiosques, camions ambulants, etc…)