Dans quels délais puis-je contester une décision administrative ?

Juil 27, 2017

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Dans quels délais puis-je contester une décision administrative ?

La réponse de Anne Journault

En principe vous disposez de deux mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée pour saisir le Tribunal administratif.

Cette contestation peut, ou parfois doit, être précédée d'un recours amiable (recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif préalable obligatoire) : recours adressé dans les deux mois entre les mains de celui qui a pris la décision ou de son autorité de tutelle.

Dans cette hypothèse, l'autorité saisie a deux mois pour vous répondre. Vous disposez d'un nouveau délai de deux mois à compter de la date ou vous recevez la réponse (décision expresse) ou à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti à l'autorité administrative si celle-ci ne vous répond pas (décision implicite de rejet).

Attention : le délai de recours ne vous est opposable que s'il a été indiqué dans la décision administrative. A défaut, le délai de recours est un délai raisonnable d'un an à compter de la décision expresse qui vous a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance ; (Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A. c/ Ministre de l’économie et des finances, requête numéro 387763)