L’administration peut-elle revenir sur une décision qui me donne des droits ?

Juil 17, 2017

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Posted in : acceuil2, questions on by : aj2017

L’administration peut-elle revenir sur une décision qui me donne des droits ?

La réponse de Anne Journault

La décision administrative individuelle s'applique à un destinataire identifié (par opposition à un acte réglementaire qui énonce des dispositions générales et impersonnelles).

Si cette décision vous accorde des prérogatives (mutation, agrément, permis de construire, autorisation d'occuper le domaine public...) elle est créatrice de droits à votre profit.

Passé lé délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, elle est en principe définitive (elle ne peut plus être contestée).

Toutefois, si cette décision est illégale, l'autorité administrative peut la retirer (la faire disparaître de manière rétroactive) dans un délai qui en principe est de quatre mois à compter de son prononcé (trois mois pour les permis de construire). Préalablement, vous devez avoir été averti dans un délai qui vous permettent de présenter utilement vos observations (notamment pour défendre la légalité de la décision, car si la décision est légale son retrait est impossible après qu'elle soit devenue définitive).

La décision de retrait doit être motivée.

Passé le délai de quatre mois, l'administration ne peut pas légalement retirer la décision qui vous accorde expressément des droits, même si elle est illégale (sous réserve de sa conformité aux normes communautaires).